J’ai endommagé mon véhicule sur une route mal entretenue, puis-je être indemnisé ?

J’ai endommagé mon véhicule sur une route mal entretenue, puis-je être indemnisé ?

Vous avez été victime d’une crevaison ou bien vous avez abîmé votre jante sur une route mal entretenue ? Sachez qu’il est possible de vous faire indemniser.

Une présomption de faute

Le gestionnaire de la voirie est soumis à une obligation d’entretien de la voie avec une présomption de faute en cas d’accident. Cela implique que ce sera à lui d’apporter la preuve qu’il a effectué l’entretien de la voie de circulation. Vous devrez pour votre part apporter le lien de causalité entre l’endommagement de votre véhicule et le défaut d’entretien présenté par la route.

Le bon interlocuteur

Avant d’intenter toute action, vous devez au préalable identifier le gestionnaire de la voie sur laquelle vous avez subi le dommage : le maire pour une voie communale, le conseil général pour une voie départementale et le préfet pour les voies nationales.

Des limites de responsabilité

La responsabilité du gestionnaire de la route est limitée, voire exclue, si une signalisation a été installée afin de vous prévenir des risques entraînés par l’état de la chaussée ou si vous être à l’origine de la réalisation du dommage du fait de votre comportement ou de votre conduite (vitesse excessive, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, etc.).

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