La déchéance des garanties en assurance auto : c’est quoi ?

La déchéance des garanties en assurance auto : c’est quoi ?

La déchéance des garanties correspond à la perte de droit de garantie décidé par l’assureur, qui peut entraîner une perte totale ou partielle du droit d’indemnisation ou la demande de remboursement d’une indemnité payée par l’assureur à un tiers.
Dans quel cas ?

Elle vient obligatoirement à la suite d’un accident (ex : fausse déclaration) et prive l’assuré de l’indemnisation du sinistre concerné. Il ne faut pas la confondre avec une exclusion de garantie qui elle va se produire avant, pendant ou après l’accident (ex : état d’ébriété) et qui prive l’assuré de l’indemnisation de tous les prochains sinistres.

Un assureur peut prononcer une déchéance des garanties lors d’une :

  • Déclaration tardive du sinistre : à la suite d’un sinistre, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés (jour du sinistre non compris) pour déclarer l’accident à son assureur. Pour prononcer une déchéance des garanties, l’assureur doit prouver que le retard lui est préjudiciable. L’assuré peut contrer l’assureur si la cause du retard est justifiable (hospitalisation).
  • Évaluation exagérée ou frauduleuse d’un préjudice : par exemple, une facture falsifiée d’un garagiste.

Une protection des victimes

En cas de déchéance de garantie, la loi prévoit que pour tout accident où vous êtes reconnu responsable, votre assureur a l’obligation d’indemniser la victime. Ce n’est que par la suite qu’il pourra vous demander le remboursement des sommes qu’il a payé à votre place.

En effet, selon l’article R.211-13 du Code des assurances, « les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayant droit »

Formalisme et recours

L’article L.112-4 du Code des assurances prévoit que les clauses de déchéance doivent apparaître « en caractère très apparents ». L’assureur se doit d’informer l’assuré par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance de garantie relève de la compétence exclusive de l’assureur. L’assuré dispose d’un droit de contestation lorsqu’il considère une déchéance comme illégitime. Il peut adresser un recours au service contentieux de l’assureur dans un délai de 15 jours.

< Article précédent :
> Article suivant :