Moto endommagée pendant l’enlèvement à la fourrière, quel recours ?

Moto endommagée pendant l’enlèvement à la fourrière, quel recours ?

Lorsque vous n’avez pas retrouvé votre moto là où vous l’aviez laissée, vous avez tout de suite pensé à la fourrière. Oui, mais voilà… Elle a subi des dégradations pendant l’enlèvement ou dans l’enceinte de la fourrière. Quelles sont les démarches pour obtenir réparation ?

La fiche relative à l’état de la moto

Lorsqu’une moto est emmenée à la fourrière, les agents dressent obligatoirement un procès-verbal d’enlèvement du véhicule. Ce procès-verbal sera accompagné d’un document présentant l’état général du véhicule : le document stipule notamment les dégâts visibles sur le deux-roues, ainsi que les objets visibles (par exemple les rétroviseurs…).

C’est à partir de ce document que le propriétaire pourra, et ce avant même la sortie de la fourrière, vérifier si son véhicule a subi des dommages pendant son enlèvement ou sa rétention à la fourrière.

Moto endommagée : les voies de recours

Si vous constatez des dégâts sur votre deux-roues, ou des objets manquants, vous devez dénoncer ce fait par écrit en réunissant les preuves par différents moyens, idéalement des photos.

Remplissez ensuite la procédure de réclamation de la fourrière et envoyez celle-ci à l’autorité gérant la fourrière au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Il s’agit ici de la procédure à l’amiable.

Si la procédure à l’amiable n’aboutit pas, vous devrez alors passer par la case tribunal. Le tribunal à saisir ne sera toutefois pas le même selon que les dégâts ont été causés pendant l’enlèvement, ou bien à la suite de l’enlèvement, c’est-à-dire dans l’enceinte de la fourrière.

Si les dégâts ont été commis pendant la manipulation d’enlèvement de la moto, il vous faudra vous tourner vers une procédure auprès d’un juge judiciaire, alors qu’une dégradation au sein de la fourrière provoquera la saisine d’un juge administratif.

L’assistance juridique

Si vous disposez d’une assistance juridique dans votre contrat d’assurance, c’est le moment de la mettre en œuvre : la protection juridique de votre assurance vous assiste, notamment pour couvrir vos démarches et vos frais de procédure.

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